C A M I L L E M.

Mentions Légales

 

Informations légales

 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans

l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.camillem.fr

l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Camille Miolane – Auto-entrepreneur n° SIREN 750 593 691–

Champagnier, France

Créateur : Camille Miolane

Responsable publication : Camille Miolane – camillemdecoration@outlook.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Camille Miolane – camillemdecoration@outlook.fr

Hébergeur : 1&1 internet SARL

7, place de la gareBP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.camillem.fr implique l’acceptation pleine et entière des

conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont

susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site

http://www.camillem.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption

pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par

http://www.camillem.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux

utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.camillem.fr, est mis à jour régulièrement par Camille Miolane. De

la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles

s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent

possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site http://www.camillem.fr, a pour objet de présenter le travail et les réalisations

artisanales de Camille Miolane.

Camille Miolane s’efforce de fournir sur le site http://www.camillem.fr, des

informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue

responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,

qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces

informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.camillem.fr, sont données à

titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant

sur le site http://www.camillem.fr, ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous

réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à

l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant

un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière

génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Camille Miolane est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les

droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,

images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou

partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,

sauf autorisation écrite préalable de : Camille Miolane.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il

contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie

conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété

Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Camille Miolane ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects

causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Camille Miolane, et

résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications

indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Camille Miolane ne pourra également être tenue responsable des dommages

indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance)

consécutifs à l’utilisation du site http://www.camillem.fr,

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact)

sont à la disposition des utilisateurs. Camille Miolane se réserve le droit de supprimer,

sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui

contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions

relatives à la protection des données. Le cas échéant, Camille Miolane se réserve

également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de

l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant,

ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87

du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code

pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.camillem.fr,, peuvent êtres recueillies :

l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site

http://www.camillem.fr,, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole

Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Camille Miolane ne collecte des informations personnelles

relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site

http://www.camillem.fr,. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance

de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé

à l’utilisateur du site http://www.camillem.fr, l’obligation ou non de fournir ces

informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur

dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles

le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie

du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à

laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.camillem.fr, n’est

publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un

support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Camille Miolane et

de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel

acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de

modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.camillem.fr,

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998

transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des

bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.camillem.fr, contient un certain nombre de liens hypertextes vers

d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Camille Miolane. Cependant,

Camille Miolane n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et

n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.camillem.fr, est susceptible de provoquer

l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de

petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des

informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi

obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également

vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains

services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante,

pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et

choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez

Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.camillem.fr, est soumis au

droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents

de Grenoble.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août

2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions Générales de Vente

CAMILLE M.

Siège social : 15, chemin du Piollier

N° de téléphone 0761928091; Adresse du courrier électronique

camillemdecoration@outlook.fr

SIRET : 750 593 691 00025

 

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.camillem.fr

 

Date de dernière mise à jour 15/11/2015

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CAMILLE M. 15, chemin

du Piollier 38800 Champagnier

d’accessoires et mobilier de décoration.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et

autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors

frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes

l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes

locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces

droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAMILLE M.. Ils seront à

votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de

déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre

pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos

autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société CAMILLE M. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais

le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de

la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société CAMILLE M. jusqu'au paiement

complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés,

les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

• Sur Internet : www.camillem.fr

• Par téléphone au 07 61 92 80 91(au tarif d’un appel sur un téléphone portable) du

Lundi au Samedi de 10h à 19h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet

d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société CAMILLE M. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de

ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus

particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté

concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.camillem.fr suppose l'adhésion

aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne

votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans

exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de

la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations

effectuées.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix

indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé

Paypal

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En

cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation,

vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos

produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à

payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,

accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout

dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au

droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CAMILLE M. procédera au

remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la

notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé

lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation,

le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du

consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le

marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de

se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou

nettement personnalisés. Les fauteuils « Louise » « Juliette » et « Léonie »

étant confectionnées sur commande et selon le choix du tissu, la société

CAMILLE M. ne pourra effectuer ni échange ni remboursement.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison

et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection

de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont

mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente

jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de

fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques

lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.camillem.fr . Les

produits ne sont pas stockés, c’est une fabrication personnalisable sur commande.

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de tissu chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en

informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun

débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.camillem.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en

quantités importantes. Par conséquent la société CAMILLE M. se réserve le droit de

refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de

commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une

éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous

bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités

définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous

recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais

d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la

Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société CAMILLE M. ne peut être tenue

pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du

client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie

des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de

non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent

s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus

avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi

vous seront à votre charge.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de

rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La

responsabilité de la société CAMILLE M. ne saurait être engagée en cas de nonrespect

de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier

auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits

ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société CAMILLE M. ne saurait être tenue pour responsable des

dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société CAMILLE M. ne saurait être engagée pour tous

les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet,

notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus

informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de

vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul les tribunaux situés sur

la circonscription dont dépend la société CAMILLE M. seront compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.camillem.fr sont et restent la propriété intellectuelle et

exclusive de la société CAMILLE M.. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter,

rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments

du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte

est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CAMILLE M..

 

Article 13 - Données personnelles

La société CAMILLE M. se réserve le droit de collecter les informations nominatives

et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de

votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous

vous adressons.

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société CAMILLE M. archivera les bons de commandes et les factures sur un

support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions

de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société CAMILLE M. seront considérés par toutes les

parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et

transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

 C A M I L L E M.

ALL RIGHTS RESERVED.

CAMILLE MIOLANE

- 15 -

Chemin du Piollier

38 800 CHAMPAGNIER / GRENOBLE

camillemdecoration@outlook.fr

+33(0)7 61 92 80 91